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LOI GIRARDIN - 2009
 Ce qu'il faut savoir :
La loi GIRARDIN à été mise en application le 23 Juillet 2003 pour une durée de 15 ans, soit jusqu'au 31 Décembre 2017.
 
Profils concernés :

Tous contribuables Français imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans les tranches mediane à forte.
 
   
Présentation :
 
 Offrant une importante réduction d’impôt, la défiscalisation en la loi Girardin permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) dans les départements et territoires d'outre mer, destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie).
 
Dans la loi de défiscalisation GIRARDIN, on distingue trois possibilités vous permettant une réduction d'impôt.
 
I - Loi Girardin à 25 % - Habitation principale de l'acquéreur. 
II -Loi Girardin à 40% - Habitation à Loyer Libre 
III -Loi Girardin à 50 % - Habitation à Loyer Intermédiaire
 
I -Loi GIRARDIN à 25% - Défiscalisation "Habitation Principale de l'acquéreur

L'acquéreur utilise ce logement en tant que résidence principale pour une durée de 10 ans minimun. Ce qui lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du prix d'achat de l'acquisition étalée sur 10 ans.

Exemple :
Mr et Mme FAURE achète un appartement de type T2 à 195 000.00€ dans la résidence "LES CHATEAUX DE SEL" à La Possession.
Cet appartement possède une surface habitable de 36.00 m² et une varangue de 14.00 m².
 
Pour 10 ans, leur réduction d'impôt sera de :
25% x prix plafonné au m² x (total habitale au m² + terrasse/varangue)
total habitable + terrasse = 36.00 + 14.00 = 50.00 m²
25% x 2380 x 50.00 = 29 750.00 € sur 10 ans
Soit : 2 975.00 € / an pendant 10 ans


  
II -Loi GIRARDIN à 40 % - Défiscalisation "Loyer Libre"

Dans ce cas, le bien sera loué pour une durée de 5 ans minimum à un locataire qui en fera sa résidence principale. Le propriétaire est libre de fixer le montant de loyer qu'il souhaite, sans conditions de ressources du locataire.

Exemple :
Mr et Mme LONDE font l'acquisition un appartement de type T2 à 195 000.00€ dans la résidence "LES CHATEAUX DE SEL" à La Possession. 
Cet appartement possède une surface habitable de 36.00 m² et une varangue de 14.00 m².
 
Pour 5 ans, leur réduction d'impôt sera de :
40% x prix plafonné au m² x (total habitale au m² + terrasse/varangue)
total habitable + terrasse = 36.00 + 14.00 = 50.00 m²
40% x 2380 x 50.00 = 47 600.00 € sur 5 ans
Soit : 9 520.00 € / an pendant 5 ans


 
III -Loi Girardin à 50 % - Défiscalisation "Intermédiaire"
 
Dans ce cas, le bien sera louée pour une durée de 6 ans minimum à un locataire qui en fera sa résidence principale. Le propriétaire est tenu de louer son bien, en veillant que le loyer annuel net n'excéde pas 150 € /an/ m² de surface habitable pour les baux conclus en 2009 (charges non comprises). De plus, les ressources du locataire figurant sur son avis d’imposition 2008, ne doivent pas dépasser le plafond réactualisé annuellement (voir tableau ci-dessous).

Exemple:
Mr et Mme BABAZ font l'acquisition un appartement de type T2 à 195 000.00€ dans la résidence "LES CHATEAUX DE SEL" à La Possession. 
Cet appartement possède une surface habitable de 36.00 m² et une varangue de 14.00 m².
 
Pour 5 ans, leur réduction d'impôt sera de :
50% x prix plafonné au m² x (total habitale au m² + terrasse/varangue)
total habitable + terrasse = 36.75 +12.92 = 49.67 m²
50% x 2380 x 50.00 = 59 500.00 € sur 5 ans
Soit : 11 900.00 € / an pendant 5 ans


Plafonds de ressources pour les baux 2009

Nombre de personnes composant le foyer :Plafond de ressources : 
Personne seul28 638 €
Couple marié52 968 €
Personne seul ou couple marié ayant 1 pers. à charge56 032 €
Personne seul ou couple marié ayant 2 pers. à charge59 096 €
Personne seul ou couple marié ayant 3 pers. à charge63 191 €
Personne seul ou couple marié ayant 4 pers. à charge67 285 €
Majoration / pers. à charge à partir de la 5ème+ 4 298 €


 
Des avantages complémentaires . . .

10 points supplémentaires de réduction d’impôts sont accordés aux logements situés en  Zone Urbaine Sensible (ZUS).
 
4 points supplémentaires sont délivrés si les logements sont alimentés à partir de l’énergie solaire. (Ex : Production d'eau chaude sanitaire solaire, panneau photovoltaïque)
 
En cumulant ces avantages, le taux de défiscalisation dans le cadre d'un investissement pour une habitation principale peut atteindre 39% ; pour un investissement locatif, le taux de défiscalisation pourra atteindre 54% en loyer libre et 64% en loyer plafonné.


Rappel :
 
Définition de la "surface habitable d'un logement" :
C’est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, cave, sous-sol, remise, garage, terrasse, loggia, balcon, séchoir extérieur au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.
 
IMPORTANT : Dans le cadre de la défiscalisation Girardin, l'administration fiscale admet la prise en compte des terrasses couvertes et varangues dans la limite de 14 m² maximum.

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