Loi MALRAUX / MONUMENT HISTORIQUE

  

 

 Ce qu'il faut savoir :

- Loi MALRAUX à été votée en 1962, puis complétée en 1985. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location ; de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.