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Défiscalisation loi scellier demessine
Loi DEMESSINE / ZRR
Ce qu'il faut savoir :
La loi DEMESSINE à été mise en application au 1er Janvier 1999 et reconduite jusqu'au 31 Décembre 2006.
Profils concernés :
Tous contribuables Français imposé à l'impôt sur le revenu (IR) à partir des tranches mediane.
Présentation :
La défiscalisation en loi Demessine instauré par la Loi de Finance de 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement situés situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d'investissements immobiliers, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006. Le propriétaire doit s'engager à louer son logement nu à un exploitant d'une résidence de tourisme, pour une durée minimum de 9 ans.